Optima – Courtier en Crédits & Assurances

Vous avez souscrit votre emprunt avant la loi Hamon ?

Vous avez souscrit votre emprunt, et donc votre contrat d’assurance de prêt avant l’entrée en vigueur de la Loi HAMON (26/07/2014).

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance chaque année, à sa date d’échéance.

En effet, c’est ce que prévoit le Code des Assurances (article L113-12) ; les 2nd et 3ème alinéas prévoient des exceptions à ce principe, mais les assurances de prêt ne sont pas concernées (car qualifiées par le législateur d’assurances mixtes entrant dans le champ d’application de l’article ci-dessus mentionné.

Vous devez résilier votre contrat d’assurance de prêt en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque (ou ancien assureur) et en respectant le délai de préavis figurant aux conditions générales de votre ancien contrat.

Dans la pratique, les établissements bancaires trainent des pieds ou refusent systématiquement le changement, quand ce n’est pas une absence de réponse sur le sujet. L’appui d’un courtier rompu à ce genre de situation vous sera très précieux pour aboutir dans votre démarche.

Vous avez souscrit votre emprunt après la loi Hamon ?

Vous avez souscrit votre contrat après le 26/07/2014 ; vous entrez dans le cadre de la Loi Hamon.

Vous pouvez résilier le contrat d’assurance emprunteur mis en place pour garantir votre prêt dans un délai de 12 mois à partir de la date de signature des offres.

Vous devez proposer à l’organisme prêteur un contrat présentant au minimum des garanties équivalentes à celle du contrat remplacé. La banque a 10 jours ouvrés pour se positionner sur votre demande, en acceptant ou refusant votre demande.

Dans le premier cas, elle va apporter modification gratuitement aux offres de prêt en substituant votre nouveau contrat à celui en place.

Dans le second cas, si la banque refuse, elle doit justifier de sa position, bien souvent motivée par une absence de garanties ou une non-équivalence au regard du contrat en place.

Optima Prévoyance vous assiste en prenant intégralement en charge votre démarche ; nous disposons des modèles de courrier adéquats et avons une parfaite connaissance des critères exigés par les banques

 

L’assurance prêt – Est-ce indispensable ?

1/ Intérêt de l’assurance :

L’assurance de prêt est, comme son nom l’indique, étroitement liée à toutes sortes de crédits : crédits immobiliers, mais également prêts professionnels et personnels, crédits auto ou renouvelables.

Son objet et de garantir le paiement du capital restant sur l’emprunt à l’organisme prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur.

Ainsi, l’assurance de prêt offre une réelle protection, tant à l’emprunteur qu’au prêteur.

Au premier, elle garantira le remboursement des sommes dues à la banque en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de perte d’emploi.

Au second, elle garantira la récupération du capital restant dû, même en cas d’impossibilité pour l’emprunteur d’assurer la prise en charge de ses échéances de crédit.

L’assurance de prêt n’est pas obligatoire, en théorie. Mais aujourd’hui, rares seront les établissements financiers à accepter de consentir un prêt sans assurance (sauf à garantir le capital prêté d’une autre manière – nantissement sur avoirs, par exemple).

Dans la pratique, la signature des offres de prêt (crédit immobilier) ou la mise à disposition des fonds (prêt professionnels ou personnels) ne peut se faire tant que l’assurance emprunteur n’est pas souscrite.

2/ Modalités de souscription :

Les modalités de souscription sont assez simples pour les cas classiques : une déclaration de santé signée par le demandeur viendra compléter les éléments constitutifs du dossier (état civil et caractéristiques du ou des prêts à garantir). L’assureur peut réclamer un complément d’informations s’il estime que l’état de santé du souscripteur pose question, ou si l’assuré est exposé dans le cadre de ses activités professionnelles ou sportives.

3/ Garanties de l’assurance :

Le contrat d’assurance « emprunteur » va garantir 5 évènements principaux :

  • Le décès (DC): l’assureur va rembourser à la banque le capital restant dû sur le ou les prêts en cours, à la date de l’évènement.
  • La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : il s’agit de l’invalidité de 3ème catégorie (Sécurité Sociale) ne permettant plus à l’assuré d’avoir une activité lui procurant gain ou profit, et nécessitant le recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. Comme dans le cas du décès, l’assureur va rembourser à la banque le capital restant dû au titre du ou des prêts en cours.
  • L’invalidité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP): invalidité de 2ème catégorie (sécurité Sociale) pouvant être totale (taux >66%) ou partielle (taux entre 33% et 66%).
  • L’incapacité totale de travail (ITT) : l’assuré ne peut exercer son activité professionnelle d’aucune manière, même partiellement ; l’assureur prendra en charge les mensualités du ou des crédits pendant cette période, après le délai de franchise prévu au contrat.
  • La perte d’emploi (PE): une garantie qui protège l’assuré en cas de chômage ; l’assureur prendra en charge les mensualités selon les termes du contrat souscrit.

 

4/ Informations obligatoires :

Lors de souscription d’un contrat d’assurance de prêt, diverses informations vont être échangées entre l’organisme prêteur et le futur assuré.

Ainsi, la banque va devoir informer en toute transparence son client sur les différentes garanties pouvant être souscrites, en expliquant précisément l’intérêt de chacune, ainsi que leur portée et conditions d’octroi. L’organisme prêteur doit remplir au mieux son devoir de conseil, non seulement sur le contrat proposé, mais également sur la faculté pour le souscripteur de choisir librement un autre contrat (à conditions de garanties équivalentes) auprès de l’assureur de son choix.

La banque sera tenue de remettre au souscripteur une notice reprenant les termes de l’entretien, les préconisations et solutions retenues par le souscripteur ; c’est la fiche conseil (article L.520-1 DU Code des Assurances).

Le souscripteur du contrat doit, quant à lui, fournir ave la plus grande exactitude les informations demandées, lesquelles vont permettre à l’assureur (banque ou autre) d’apprécier au mieux le risque qui lui est proposé.

Ainsi, il sera apporté le plus grand soin à la déclaration d’état de santé, ou au questionnaire de santé, lequel sera complété avec la plus grande sincérité. Au regard des informations fournies, l’assureur sera en mesure de proposer des  garanties, un tarif, d’éventuelles exclusions ou surprimes.

Il est vivement conseillé de préciser également son activité professionnelle et la pratique régulière de sports ou loisirs pouvant présenter des risques ou particularités.

En cas de fausse déclaration, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat, et donc l’absence  de versement de prestations en cas de sinistre

 

Profitez de la loi Hamon pour négocier votre assurance emprunteur

Si vous venez de contracter un prêt bancaire pour votre projet immobilier. Profitez de la loi Hamon pour faire jouer la concurrence sur l’assurance emprunteur et réaliser de substantielles économies sans réduire vos garanties.

La loi Hamon en 6 points clés

  1. La loi Hamon autorise l’emprunteur à résilier l’assurance prêt souscrite auprès de sa banque
  2. Il a 12 mois pour le faire, à compter de la signature de l’offre de prêt
  3. La loi concerne ls offres de prêt signées depuis le 26 juillet 2014
  4. Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes au contrat bancaire
  5. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre : acception ou refus motivé
  6. Les banques devront payer une amende de 3 000 € en cas de non respect de la loi.

Que vous apporte la loi Hamon ?

La loi Hamon vous permet de remettre en question votre contrat d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivants son adhésion auprès de votre banquier. (Vous pouvez ainsi comparer en ligne les assurances emprunteurs et demander une délégation d’assurance.

Il suffit alors d’adresser à votre banquier votre demande de résiliation de contrat bancaire par courrier recommandé en joignant la délégation de bénéfice (Demande à faire au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois).

La banque a 10 jours ouvrés pour accepter cette résiliation ou motiver son refus.

Optima Prévoyance peut vous aider gratuitement à choisir votre assurance prêt et entamer les démarches avec votre banque.

Résiliation annuelle de l’assurance prêt – C’est enfin possible

L’amendement Bourquin vient compléter la loi Hamon en ouvrant le droit à la résiliation annuelle des contrats d’assurance prêt.

Depuis 2018, ce droit à la résiliation est devenu rétro-actif. Cela signifie qu’il est possible de résilier son assurance emprunteur même si le crédit a été contracté plusieurs années avant.

Comme pour la loi Hamon, la résiliation de l’assurance groupe ne peut-être validée par l’organisme prêteur que si l’on souscrit en contrepartie une assurance prêt au moins équivalente en garanties.

Cette démarche est simple et ne peut faire l’objet d’aucune sanction financière de la part de la banque.

Le devoir d’équivalence de garanties offre un cadre très sécurisant pour l’emprunteur : la baisse des prix n’implique pas de dégradation des garanties.

Délégation d’assurance prêt 100% gagnant !

En théorie, vous êtes libre de choisir votre assurance emprunteur auprès de l’assureur de votre choix. La délégation d’assurance consiste à faire appel à un courtier pour choisir le contrat d’assurance le mieux adapté à vos besoins et le plus compétitif.

Les différences de prix peuvent être très importantes, des économies de plusieurs milliers d’euros peuvent être effectuées sur des prêts de 15 à 25 ans.

Les courtiers vous permettent de faire jouer la concurrence et de bénéficier des meilleurs tarifs tout étant vigilant sur l’équivalence de garanties à offrir face au contrat de votre banquier.

Le courtier est un spécialiste de l’assurance. Il peut vous fournir des conseils précieux compte tenu de votre état de santé, de vos habitudes de vie (fumeur, non fumeur), de vos pratiques sportives etc.

Le contrat d’assurance prêt ne peut pas être choisi  à la légère. Sur des emprunts de 10 à 30 ans, vous pouvez faire face à des difficultés comme un accident entraînant une longue période de convalescence ou  une maladie invalidante, le décès du conjoint etc.

Votre assurance prêt permet d’assurer le remboursement de votre emprunt lors de ces difficultés.

Gagnez en pouvoir d’achat en réalisant de belles économies sur votre Assurance de Prêt